09-12-2005, 02:51 AM
(This post was last modified: 09-12-2005, 02:51 AM by Darth Nico.)
La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende, éventuellement assortie d'une interdiction temporaire pour le dirigeant condamné d’exercer des fonctions professionnelles ou sociales au sein de la société à titre de mesure de sûreté.
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